Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunéra Art. 13
Chapitre II : Dispositions diverses et finales
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.