Décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne

Inhalt

1. Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité nationale des jeux
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 3-1
6. Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à La Française des jeux au titre des jeux de loterie en ligne et en réseau physique de distribution et au titre des paris sportifs en réseau physique de distribution, ainsi qu'au Pari mutuel urbain au titre des paris hippiques en
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 6-1
11. Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions finales
12. Art. 7
13. Art. 8