Arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 5 Art. 2

La carte mentionnée à l'article 1er comporte trois cent six zones d'installation ainsi réparties :

1° Deux cent vingt-neuf zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté ;

2° Soixante-dix-sept zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté.