Ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogati · Ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère des armées

Ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.