FR · Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime
Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026