Arrêté du 4 décembre 2018 relatif aux modalités et au conten · Arrêté du 4 décembre 2018 relatif aux modalités et au contenu de la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police organisée par l'Ecole nationale supérieure de la police

Arrêté du 4 décembre 2018 relatif aux modalités et au conten Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.