LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificati Art. 4

I. - Pour 2018, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros *)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

11 371

4 728

À déduire : Remboursements et dégrèvements

4 648

4 648

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

6 724

80

Recettes non fiscales

377

Recettes totales nettes / dépenses nettes

7 101

80

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

525

Montants nets pour le budget général

6 576

80

6 496

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

250

250

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

6 826

330

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

0

0

Publications officielles et information administrative

- 16

16

Totaux pour les budgets annexes

- 16

16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

- 16

16

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 2 662

- 501

- 2 161

Comptes de concours financiers

809

- 492

1 301

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

- 861

Solde général

5 652

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2018 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,6

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

115,9

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

0,7

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

80,0

Autres besoins de trésorerie

0,6

Total

197,2

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

195,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

1,0

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

- 10,0

Variation des dépôts des correspondants

4,5

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

- 1,7

Autres ressources de trésorerie

8,4

Total

197,2

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2018, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 949 528.