Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais ba · Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais bancaires perçus par les établissements de crédit à la suite d'une notification par un comptable public d'une saisie administrative à tiers détenteur Décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 relatif aux frais ba Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →