Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février · Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs

Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 février Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prises à compter du 1er janvier 2019.