Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extensio · Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme

Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extensio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.