Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses · Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses Art. 7

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.