Arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des · Arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile

Arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle, prévue au 1er alinéa de l'article 2 du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 susvisé est fixé à 5 300 euros pour un vice-président.

Les montants de l'indemnité annuelle prévue au 2e alinéa de l'article 2 du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 susvisé, sont fixés à 3 800 euros pour le secrétaire général et à 2 400 euros pour les secrétaires généraux adjoints.