Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les sect

Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3
  2. Art. 4