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Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification · Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification du code de justice administrative pour l'application des titres Ier et III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification Art. 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives au contentieux de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions notifiées simultanément

In KraftAmtlicher Text

Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 7.

Verweist auf

  • Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification Art. 2
  • Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification Art. 3
  • Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification Art. 4
  • Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification Art. 5
  • Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification Art. 6
  • Décret n° 2018-1142 du 12 décembre 2018 portant modification Art. 7