Décret n° 2018-1144 du 12 décembre 2018 modifiant le décret Art. 1
Le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2018-1144 du 12 décembre 2018 modifiant le décret Art. 2
- Décret n° 2018-1144 du 12 décembre 2018 modifiant le décret Art. 3