Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'artic · Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes

Arrêté du 6 décembre 2018 pris pour l'application de l'artic Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.