Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution · Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.

Verweist auf

Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution Art. 1
Décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution Art. 3