Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du · Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la santé publique

Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les modalités de calcul du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les coefficients de pondération des critères d'appréciation mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale retenus pour le calcul du montant de la dotation alloué à chaque établissement de santé sont fixés par l'annexe 1 du présent arrêté.