Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de · Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

Décret n° 2018-1170 du 19 décembre 2018 modifiant le code de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.