Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'applicat · Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives

Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'applicat Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.