Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédu · Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers

Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédu Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.