Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmi · Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, des outre-mer et des sports

Arrêté du 14 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmi Art. 2

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