Décret n° 2018-1192 du 19 décembre 2018 relatif au plan régi · Décret n° 2018-1192 du 19 décembre 2018 relatif au plan régional de transport de la région Ile-de-France

Décret n° 2018-1192 du 19 décembre 2018 relatif au plan régi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.