Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps · Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps Art. 6

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.