Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle Art. 49
Chapitre VII : Dispositions finales
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.