Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertin Art. 4
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-01-01