LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sé Art. 7
Chapitre Ier : Mesures en faveur du soutien à l'activité économique et des actifs
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-17, Art. L241-18
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L741-15
IV. - Le présent article est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite des taux de cotisations en vigueur dans ces territoires.
V. - Le présent article s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.