LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sé Art. 76
Titre III : MODULER ET ADAPTER LES PRESTATIONS AUX BESOINS
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L622-3, Art. L632-1, Art. L646-4
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-10-2
III. - Le présent article s'applique aux prestations versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du second alinéa de l'article L. 622-3 dans sa rédaction résultant du 1° du I, qui s'appliquent aux prestations versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2020.
Verweist auf
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sé Art. 10
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sé Art. 2
- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sé Art. 20