Décret n° 2018-1205 du 21 décembre 2018 relatif au rattachem · Décret n° 2018-1205 du 21 décembre 2018 relatif au rattachement de l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin à l'Agence française pour la biodiversité

Décret n° 2018-1205 du 21 décembre 2018 relatif au rattachem Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention conclue entre l'Agence et l'Etablissement public du Marais poitevin. Cette convention est conclue au plus tard au 1er juillet 2019.