Décret n° 2018-1220 du 24 décembre 2018 déterminant les cond Art. 3
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.