Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fournit · Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fournit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.