FR · Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisat
Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
Inhalt
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
- Art. 8