Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application · Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application de l'acte délégué adopté en vertu du 1 de l'article 98 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015

Décret n° 2018-1228 du 24 décembre 2018 portant application Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.