Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissi · Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle

Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissi Art. 2

In KraftAmtlicher Text