Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestati Art. 1
La notification de la décision, prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, mentionne explicitement l'information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-09-08