Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestati · Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail

Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestati Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.