LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la s Art. 6
Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque établissement public de coopération intercommunale nomme un référent chargé du recensement des propriétés en indivision pouvant faire l'objet des procédures prévues aux articles 1 à 5 de la présente loi.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-02-23
Verweist auf
- Const. Art. 73
- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la s Art. 1
- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la s Art. 2
- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la s Art. 3
- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la s Art. 4
- LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la s Art. 5