Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programm · Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programm Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.