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FR · Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application

Décret n° 2018-1251 du 26 décembre 2018 portant application de l'article L. 4138-16 du code de la défense permettant aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3