Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départem Art. 2
La durée de six mois glissants prévue au 4° de l'article 1er du présent décret s'applique à compter du 1er mars 2019.
Verweist auf
- Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départem Art. 1