FR · Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplificati

Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026