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FR · Décret n° 2018-1260 du 26 décembre 2018 pris pour l'applicat

Décret n° 2018-1260 du 26 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 302 decies du code général des impôts relatif à la désignation d'un représentant fiscal unique pour les professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

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Inhalt

  1. Art. 2
  2. Art. 3