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FR · Décret n° 2018-1261 du 26 décembre 2018 portant fixation pou

Décret n° 2018-1261 du 26 décembre 2018 portant fixation pour l'année 2018 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2