Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de Art. 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est comptable assignataire :

a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;

b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

c) Des recettes perçues au titre des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du code des transports ;

d) Des ordres de recouvrer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques.