Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de Art. 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».