Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de Art. 3
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
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- Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de Art. 4
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