Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de · Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur le comptable du délégataire.