FR · Arrêté du 26 novembre 2018 fixant la liste des fonctions men
Arrêté du 26 novembre 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 15-1 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026