Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de · Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de Art. 6

Chapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité

In KraftAmtlicher Text

Le I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense entre en vigueur le 1er novembre 2019.