Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de Art. 8
Chapitre IV : Entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.